COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS ET PLATEAUX DES MONTS LACAUNE

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L'Assainissement Collectif

 

Qu'est-ce que c'est ? Qui est compétent pour la réalisation des réseaux et le traitement des eaux usées ?

Le Schéma d'assainissement : En quoi cela consiste ? Pourquoi faire ? Et le zonage ...

Le Zonage d'assainissement sur le territoire intercommunal


I - Qu'est-ce que l'Assainissement Collectif ?

 

"L'assainissement collectif est un réseau de collecte qui récolte les eaux usées de votre habitation pour les diriger vers un centre de traitement."

 

L'assainissement des eaux usées à pour objectif de préserver la santé des personne et de sauvegarder la qualité de notre environnement. Pour ce faire, deux possibilités :

  • La mise en place d'un réseau public de collecte et d'un centre traitement aussi appelés "Réseau d'Assainissement Collectif". Celui-ci est géré par la collectivité !
  • La mise en place par le particulier d'un assainissement individuel lorsque le réseau collectif n'est pas présent dans le secteur de son habitation.

 

L'Assainissement collectif :

 

Via un réseau de collecte (tuyau de récupération des eaux) situé sur le domaine public, les eaux usées issues du domaine privé (votre habitation, commerce, bâtiment...) sont collectées et envoyées vers un centre de traitement appelé communemment "Station d'Epuration".

 

Voici un schéma rapide vous présentant un modèle de base d'assainissement collectif :

(extrait d'un document du conseil général du Morbihan)

Schéma d'Assainissement Collectif

Vous pouvez ouvrir cette image en cliquant dessus

 

Légende du schéma :

1- Dispositif permettant le raccordement au collecteur public (réseau)

2- Conduite de branchement

3- Boite de branchement (ou regard de façade) posée sauf exception par la collectivité en limite du domaine privé (mais toujours sur le domaine public)

4- Conduite de raccordement de l'assainissement à la boite de branchement (domaine privé) : Celle-ci est mise en place par le propriétaire sur son terrain privé et doit être entretenue par lui-même.

5- Siphon disconnecteur. Le siphon est fortement recommandé pour éviter les remontées d'odeur vers l'habitation

6- Ventilation de colonne de chute. Celle-ci est aussi très fortement recommandée afin d'évacuation les éventuels gaz qui auraient pu se former dans le réseau, surtout si celui-ci est assez long.

7- Evacuation des eaux des eaux pluviales. Sauf cas contraire indiqué au particulier, les eaux pluviales ne sont pas collectées dans le réseau d'eaux usées. C'est pourquoi, soit elles seront évacuées dans un réseau d'eaux pluviales mis en place pour cela, soit elles seront évacuées en écoulement dans le terrain du particulier ou pourront être récupérées par ce dernier dans un réservoir adapté.

 

Le raccordement au réseau :

 

  • D'après l'Article L 1331-1 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"tous les immeubles qui ont accès au réseau d'assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce dernier."

Lorsque vous possédez déjà une installation d'assainissement "CONFORME" lors de la réalisation du réseau, vous avez un délai supplémentaire pour vous raccorder au réseau. Celui-ci dépend de la date de mise en oeuvre de votre installation. Vous avez donc jusqu'au dixième anniversaire de votre installation pour vous raccorder dans le cas ou votre installation est conforme et après délibération du conseil municipal et accord de la préfecture.

  • D'après l'Article L 1331-4 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."

  • D'après l'Article L 1331-5 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire."

  • D'après l'Article L 1331-6 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables."

  • D'après l'Article L 1331-7 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation."

  • D'après l'Article L 1331-8 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %."

 

Vous pouvez vous rendre sur le site de Légifrance pour lire en détail tous les articles relatif au branchement sur le réseau d'assainissement collectif grace au lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F386842A391B38CFF1E6E0186F5BDCEE.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686485&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour plus d'informations sur le sujet, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec votre commune.

 

Quelques principes élémentaires pour le branchement au réseau :

 

Schéma et principes (extrait d'un document du Conseil Général du Morbihan) :

 

Principes élémentaires de raccordement

Vous pouvez ouvrir l'image en cliquant dessus

 

Qui doit assurer la mise en place de l'assainissement collectif et sa gestion :

 

Sur le territoire intercommunal, au 30 octobre 2013, voici les services par commune :

 

Régie : Service assuré directement par les employés communaux

 

II - Qu'est-ce que le Schéma d'Assainissement Intercommunal ?

 

Il s'agit d'une étude approfondie du territoire qui a :

  • Fait ressortir des informations sur l'état de l'assainissement sur la Communauté de Communes,
  • Proposé des scénarii pour la mise en place de réseaux et de stations de traitement collectif des eaux usées,
  • Présenté un bilan permettant aux 8 communes de la Communauté de Communes de se positionner sur leurs choix respectifs en matière d'assainissement collectif.

Cette étude, portée par la Communauté de Commune dans un souci de mutualisation sur le territoire est donc un schéma d'assainissement intercommunal.

 

Voici en téléchargement les documents par commune :

 

Commune de Castelnau de Brassac :

Schéma Castelnau      Carte des scénarii 1     Cartes des scénarii 2

 

Commune de Ferrières :

Schéma Ferrières     Carte réseau existant

 

Commune de Lacaze :

Schéma Lacaze     Carte scénarii

 

Commune de Le Margnès :

Schéma Le Margnès

 

Commune du Masnau Massuguiès :

 

Schéma d'assainissement Le Masnau      Carte des scénarii

 

Commune de Saint Pierre de Trivisy :

Schéma d'assainissement Saint Pierre      Carte réseau existant     Carte des scénarii

 

Commune de Saint Salvi de Carcavès :

Schéma d'Assainissement Saint Salvi

 

Commune de Vabre :

Schéma d'Assainissement de Vabre      Carte réseau existant     Carte scénarii

 

Schéma d'Assainissement Intercommunal :

Schéma Com Com

 

III - Et le Zonage !

 

Afin de valider le zonage d'assainissement intercommunal, une enquête publique est lancée sur le territoire de la Communauté de Communes.

 

Les obligations réglementaires :

L'article 35 de la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 attribue des obligations aux collectivités territoriales (communes ou intercommunalité). Celles-ci sont en particulier :

  • LA DELIMITATION DES ZONES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
  • LA DELIMITATION DES ZONES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour ce faire, une carte de zonage est établie et présentée au public pour information et enquête. Cela signifie que la commune ou l'intercommunal prédétermine un zonage et que l'enquête publique permet aux administrés de donner leur avis sur ce zonage.

Ainsi, après dépouillement des remarques et avis du public par une personne assermentée : "Le Commissaire Enquêteur" (nommé par la Préfecture), un bilan est réalisé et la décision finale est prise pour valider le zonage d'assainissement.

C'est pourquoi il est important que chacun donne son avis lors de l'enquête publique car c'est elle qui déterminera définitivement les futures actions des communes en matière d'assainissement collectif et de la Communauté de Communes (Le SPANC) en matière d'assainissement Non Collectif !

Le document qui est présenté à l'enquête publique et sur lequel chacun peut se prononcer est uniquement le zonage d'assainissement. Lorsque celui-ci aura été définit officiellement, chaque collectivité devra mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de répondre aux choix qui auront été fait.

Ainsi, selon les communes, des réseaux seront réalisés sur les secteurs d'assainissement collectif et des contrôles des installations d'assainissement individuel seront réalisés sur les autres secteurs.

Au fur et à mesure des avancées des projet, chaque commune communiquera les informations nécessaires aux administrés.

 

L'Enquête Publique :

 

Elle sera organisée du 12 novembre 2013 au 11 décembre 2013 sur les 8 communes de la Communauté de Communes.

Pour ce faire, les particuliers sont informés par voie de presse (annonces légales), par affichage en Mairie ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes, par envoi d'un journal intercommunal spécial sur l'assainissement, par courrier électronique auprès des personnes ayant fourni une adresse internet ainsi que par information sur le site de la Communauté de Communes.

 

Les dates des permanences du Commissaire Enquêteur sur le territoire sont les suivantes :

 

Dates enquête

 

Le Zonage :

 

Vous pouvez d'ores et déjà télécharger les cartes de zonage par commune afin de vous informer des propositions de zonage qui sont faites.

Voici les cartes par commune :

 

  • Vabre :

Zonage Vabre

 

  • Lacaze :

Zonage Lacaze

 

  • Saint Pierre de Trivisy :

Zonage St Pierre

 

  • Ferrières :

Zonage Ferrières

 

  • Castelnau de Brassac :

Zonage Castelnau

 

  • Saint Salvi de Carcavès :

Zonage St Salvi

 

  • Le Masnau Massuguiès :

Zonage Masnau

 

  • Le Margnès :

Il n'y a pas d'assainissement collectif prévu sur la Commune de Le Margnès. Ainsi, seul un assainissement individuel est prévu sur l'ensemble de la commune.

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